URML :

Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 (dite Loi Teulade) relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.

• Décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993
• Décret n° 94-612 du 20 juillet 1994
• Décret n° 96-206 du 12 mars 1996
• Décret n° 97-316 du 08 avril 1997
• Décret 2006-541 du 12 mai 2006
  Relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire).
• Ordonnance 96-345 du 24 avril 1996
  Relative à La Maitrise Médicalisée Des Dépenses De Soins.

Transmission des données aux Unions (TDU) :

• Décret n° 2004-177 du 18 février 2004
  Fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux.

Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) :

• Loi du 13 août 2004
  A rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles pour tous les médecins exerçant à titre libéral. (article L4133-1-1 du Code de la Santé Publique).
• Décret N° 99-1130 du 291299  
  Relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales.
• Décret N° 2005-346 du 14 avril 2005 
  Relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles confie aux URML le soin de mettre en œuvre l’Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins.
• Décret n° 2006-653 du 02 juin 2006
  Relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles précise le rôle des CRFMC dans l'EPP.
• Arrêté du 13 juillet 2006
  Portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue.
• Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007
  Relative aux modalités de mise en oeuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles.
• Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007
  Modifiant la décision n°2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux
  modalités de mise en oeuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles.

Permanence des soins (PDS) :

• Arrêté du 12 décembre 2003
  Relatif au cahier des charges types fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
• Arrêté du 26 mai 2005
  Portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
• Article L 6313-1 du code de la santé publique.
• Article L 6313-2 du code de la santé publique.
• Article L 6314-1 du code de la santé publique.
• Article 40 Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.
• Article 109 Loi 2005-157 territoires ruraux.
• Avenant n° 4 à la convention des médecins généralistes et spécialistes.
• Circulaire DHOS/01 n°587-2003 du 12 décembre 2003
  Relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
• Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987
• Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003
  Relatif aux modalités d'organisation de la  permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique.
• Décret 2003-881 15 septembre 2003
  Modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médical.
• Décret N°2005-328 du 7 avril 2005
  Relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique.
• Décret 2006-356 24/03/2006
  Portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
• Décret 2006-357 24/03/2006
  Portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
• Décret 2006-1356 07/11/2006
  Relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés.
• Décret 2006-1686 22/12/2006
  Relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
• Ordonnance 2003-850 04/09/2003
  Portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Démographie médicale :

• Circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM no 2005-63 du 14 janvier 2005
  Relative aux orientations propres à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l’attribution d’aides aux médecins généralistes.
• Décret du 04 mars 2002
  Portant création de l’Observatoire régional de la démographie.
• Décret no 2005-481 du 17 mai 2005
  Modifiant le code de déontologie médical (exercice multi sites).
• Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005
  Relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales.
• Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006
  Pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale.

Aide à l’installation :

• Arrêté ARH/URCAM N° 2005-1 en date du 25 octobre 2005
  Portant désignation des zones éligibles à l’aide à l’installation des médecins généralistes en Auvergne.
• Décret n°2004-219 du 12 mars 2004
  Portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
• Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005
  Pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.
• Décret no 2007-894 du 15 mai 2007
  Modifiant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret no 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.